Vente | Installation | Assistance | Maintenance

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Particuliers & Professionnels

Conditions Générales de Vente

Entre la Société URBANIZ, au Capital Social de 1000€, ayant son siège social au 208 allée Montcizet, 38300 Nivolas-Vermelle, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 8311012133, représentée par M. Jean-Marie DIASPARRA, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après la « Société », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client », d’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
La Société est spécialisée dans la vente de produits informatiques et de services à destination des clients particuliers et professionnels. La société commercialise ses produits et services par l’intermédiaire de ses sites Internet qui sont accessibles aux adresses suivantes:

  • https://nivolas-informatique.fr
  • https://urbaniz.fr

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou de services proposés par la Société. Les activités de la Société ont pour objet:

  • La vente, l’installation, le dépannage et la maintenance de produits informatique pour le compte du client dont il déclare en être le propriétaire.
  • Le conseil, la formation et l’assistance technique auprès du Client.

La Société intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 20 euros.

2) Disposition et application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur les sites Internet de la Société listées ci-dessous et par un exemplaire fourni en sus lors de l’établissement d’un devis ou d’une facture.

  • https://nivolas-informatique.fr/cgv
  • https://urbaniz.fr/cgv

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3) Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

4) Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites Internet de la Société mentionnés en préambule. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

5) Prix
Les prix des produits et services vendus par la Société sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (HT+ TVA + autres taxes éventuelles) sur les devis ou factures, hors frais spécifiques liés à l’expédition éventuelle de produits. Le prix de la prestation à régler est communiqué au client lors de sa commande. Il est validé d’un commun accord entre le Client et la Société lors de la commande et il figure sur le devis qui est remis au client. Le Client doit signer celui-ci et stipuler par écrit la mention « bon pour accord » avant le début de la prestation. Une facture sera envoyée par courrier électronique au Client dans un délai de 30 jours ouvrés après le paiement et l’encaissement intégral. A la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par voie postale. Les représentants de la Société sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.

6) Modalités de paiements
Le paiement doit se réaliser suivant les modalités décrites sur le devis ou la facture établie par la Société. La Société accepte de la part du Client, le paiement en espèces, carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Sauf dispositions contraires, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis fourni au Client. La Société se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la somme. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est possible, il est réalisé par notre prestataire de paiement qui assure la sécurité de la transaction. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré d’une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la Société se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par la Société, plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute prestation jusqu’à recouvrement.

7) Limitations des prestations
La Société ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l’installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de la Société. De même, en cas d’inaccessibilité de l’équipement, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à la Société, tels que l’absence d’alimentation électrique, ou l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation a été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de la Société au titre des relations
contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

8) Exonération de responsabilités
Le client est informé que l’intervention de la Société, comme sa propre intervention entraîne la perte de garantie du constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de la Société. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de la Société de ce fait. De convention expresse entre les parties, la Société n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas, la Société ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de la Société. La responsabilité de la Société ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la Société ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

9) Responsabilité de la Société
La Société s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelques tiers que ce soit. La Société s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
  • Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

10) Responsabilité du client
Le client déclare être le propriétaire du matériel sur laquelle la Société intervient. Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d’achats de son équipement, les licences d’exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (CD-Rom, DVD rom, disquette ou clé d’activation) ainsi que les manuels d’utilisations sur support papier ou électronique. Le client s’engage :

  • A établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
  • A respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables…) et en particulier ne procéder à aucune modification
    technique ou géographique.
  • A fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation.
  • A être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci.
  • A sauvegarder les informations contenues dans l’installation (données, logiciel, fichier…) préalablement à toute intervention.
  • A tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de la Société et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la Société sont et restent à sa charge.
En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.

11) Droit de rétractation
En cas de commande effectué par téléphone ou au domicile du client, celui-ci dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (ou le jour suivant un jour férié ou un dimanche) à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans le cas où la prestation est pleinement exécutée avec l’accord préalable du client. Il ne peut s’exercer dans le cas d’une demande d’intervention répondant à des critères d’urgences.

12) Territoires
L’ensemble des produits et des prestations de la Société sont proposés principalement à la vente sur les territoires suivants :

  • Nivolas-Vermelle et les villes dans un rayon de 40 kilomètres autour du siège social de la Société.

De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi à l’ensemble du territoire Français avec accord express de la Société et dans ce cas les Conditions Générales de Vente (CGV) s’applique automatiquement. En dehors des territoires mentionnés ci-dessus, des frais de déplacement de 0.30€ TTC par kilomètre parcouru s’appliquent en suppléments.

13) Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la Société. Le client autorise la Société à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer des offres commerciales provenant de son service interne. A défaut, le Client notifiera la Société de son refus de voir ses données utilisées, par courrier ou par email précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email.

14) Loi applicable et Tribunal compétant
De convention expresse, le présent contrat entre la Société et le Client est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

URBANIZ | 04 28 35 06 00 – info@urbaniz.fr | Conditions Générales de VenteMentions Légales